Actualité des "Fonds de dotation"

De nouveaux textes pour les fonds de dotation:

A l'occasion de la publication de la circulaire relative aux conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des fonds de dotation
Le cabinet Léo Jégard et associés vient de publier une nouvelle version de sa note technique d'information relative aux fonds de dotation.

cette note présente notamment les textes suivants:



1. Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (JO du 5 août 2008)
􀂙 Article 140
􀂙 Article 141

2. Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation.

3. Instruction fiscale du 9 avril 2009 relative aux frais et charges, mesure en faveur du
mécénat, impôt sur le revenu. Réduction d’impôt au titre des dons aux oeuvres versés
par les particuliers. Versements effectués au profit des fonds de dotations.

4. Instruction fiscale du 2 juillet 2009 relative aux mutations à titre gratuit,
exonérations et régimes spéciaux, exonération motivées par la qualité du bénéficiaire,
exonération des dons et legs consentis aux fonds de dotation commentaires du II de
l’article 141 de la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie

5. Circulaire du 19 mai 2009 (JO du 19 juin 2009) relative aux conditions
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des fonds de dotation

6°) Instruction fiscale du 25 juin 2009 (BOI 7 G-6-09) relative le régime d'exonération de droits de mutation à titre gratuit applicable aux fonds de dotation.

N'hésitez pas à nous interroger sur les fonds de dotation et sur les modalités de leur mise en place.